Contribution n°1438 (Web)
Par APPOURCHAUX Annie
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h45
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h45
LOTISSEMENTS PARC ELEAZAR - dans les hauteurs de THAON
Je souhaiterai le changement du classement de la zone hachurée en vert sur le plan en pièce jointe qui est actuellement classée en zone résidentielle à dominante de maison en ESPACE PAYSAGE A PROTEGER.
Je pense que préserver cet espace au centre du lotissement permettrait de conserver un ilot de fraicheur lors des canicules à venir.
cet espace agréable et calme pour les promeneurs permet également le maintien d'une biodiversité (présence de lièvres, hérisson, grenouilles et diverses espèces d'oiseaux). Cet espace est aussi utilisé notamment lors d'évènements festifs tel que la fête des voisins.
De plus, je souhaiterai que cet espace soit arboré avec différentes plantations d'arbres et d'arbustes afin d'améliorer cette biodiversité et cette fraicheur.
Enfin, une aire de jeux pour nos enfants serait la bienvenue car sur la commune les jeux se situent uniquement derrière la mairie.
Je souhaiterai le changement du classement de la zone hachurée en vert sur le plan en pièce jointe qui est actuellement classée en zone résidentielle à dominante de maison en ESPACE PAYSAGE A PROTEGER.
Je pense que préserver cet espace au centre du lotissement permettrait de conserver un ilot de fraicheur lors des canicules à venir.
cet espace agréable et calme pour les promeneurs permet également le maintien d'une biodiversité (présence de lièvres, hérisson, grenouilles et diverses espèces d'oiseaux). Cet espace est aussi utilisé notamment lors d'évènements festifs tel que la fête des voisins.
De plus, je souhaiterai que cet espace soit arboré avec différentes plantations d'arbres et d'arbustes afin d'améliorer cette biodiversité et cette fraicheur.
Enfin, une aire de jeux pour nos enfants serait la bienvenue car sur la commune les jeux se situent uniquement derrière la mairie.
Document joint
Contribution n°1437 (Web)
Par Hamon
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h43
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h43
Bonjour,
Nous ne comprenons pas pourquoi notre zone d'habitation classé a l'heure en zone Urbanisé passe dans un classement de réciprocité agricole. Cela nous empêcherai toutes constructions ou modifications sur nos terrains alors que les batiments agricole sont de l'autre côté de la route. Il faut limiter la zone de réciprocité autour de la ferme en limitant l'empattement a la rue de plus l'église classée au patrimoine se retrouve dans la zone.
Nous ne comprenons pas pourquoi notre zone d'habitation classé a l'heure en zone Urbanisé passe dans un classement de réciprocité agricole. Cela nous empêcherai toutes constructions ou modifications sur nos terrains alors que les batiments agricole sont de l'autre côté de la route. Il faut limiter la zone de réciprocité autour de la ferme en limitant l'empattement a la rue de plus l'église classée au patrimoine se retrouve dans la zone.
Document joint
Contribution n°1436 (Web)
Par FRANCOIS MAXENCE
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h42
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h42
À l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur
Objet : Demande de déclassement partiel d'une zone située dans la ZA à TROARN
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du PLUI, je souhaite attirer votre attention sur le classement de la zone située à TROARN, cadastrée section AH parcelle n°14.
Je sollicite votre attention sur la possibilité de revoir le classement partiel de cette zone, actuellement classée en zone A, Zone Agricole, en vue d’un éventuel reclassement en zone UZ.
Cette demande repose notamment sur les éléments suivants :
Des risques importants que présentent la présence d’arbres de plus en plus instables sur la zone concernée, notamment à la suite d’épisodes répétés de fortes averses et de vents violents. Ces conditions météorologiques fragilisent les arbres, déstabilisent leur ancrage dans le sol et peuvent entraîner la chute de branches, voire le déracinement ou le basculement de certains sujets. Cette situation est particulièrement préoccupante, et a été relevée lors d'un contrôle de l'inspection du travail, compte tenu de la proximité de notre zone d’activité et des opérations de chargement et de manutention de matériel qui y sont régulièrement effectuées. Lors de ces opérations, notre personnel est amené à travailler à proximité immédiate de ces arbres, parfois avec des engins et du matériel encombrant, ce qui limite les possibilités de déplacement rapide en cas de chute soudaine. Un tel événement pourrait provoquer un accident grave, occasionner des blessures importantes, endommager les équipements et interrompre l’activité de l’entreprise. La répétition des épisodes météorologiques défavorables renforce nos préoccupations quant à la stabilité de ces arbres et à la nécessité d’évaluer objectivement les risques auxquels nos salariés sont exposés. Nous demandons que cette problématique de sécurité soit pleinement prise en compte dans le cadre de l’enquête publique.
Le déboisement partiel de cette zone permettrait d’envisager l’agrandissement du parking destiné aux salariés de notre entreprise, afin de répondre à un besoin réel et croissant en matière de stationnement. Actuellement, faute de places suffisantes, les salariés n’ont souvent d’autre choix que de stationner leurs véhicules sur les trottoirs de la zone artisanale. Nous sommes conscients que cette situation gêne la circulation et les déplacements au sein de la zone d’activité. La création de places de stationnement supplémentaires permettrait ainsi de réduire le stationnement anarchique sur les trottoirs, d’améliorer les conditions de sécurité pour l’ensemble des usagers.
Nous souhaitons également profiter de cette enquête publique pour porter à votre connaissance notre futur projet d'aménagement global sur la parcelle cadastrée n° 242, qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration et de sécurisation de notre site d’activité.
Ce projet permettrait notamment de repenser l’organisation des espaces de circulation et de mettre en place un sens unique de circulation, afin de fluidifier les déplacements des véhicules, de limiter les croisements et les manœuvres délicates et de réduire les risques d’accident, tant pour les salariés que pour les autres usagers du site.
Associé à l’agrandissement du parking destiné au personnel, cet aménagement contribuerait à apporter une réponse concrète aux difficultés actuellement rencontrées au sein de la zone artisanale.
Notre démarche vise donc à proposer une organisation cohérente de l’ensemble du site, conciliant le développement de notre activité, l’amélioration des conditions de travail, la sécurisation des déplacements et la protection des personnes et des biens.
Nous sollicitons en conséquence un examen attentif de ces besoins dans le cadre de la présente enquête publique, ainsi qu’une étude de la possibilité de faire évoluer le classement de la partie de terrain concernée, afin de rendre envisageables les aménagements projetés, sous réserve du respect des règles d’urbanisme et des contraintes environnementales applicables.
Nous souhaitons que notre projet puisse être apprécié dans sa globalité, en tenant compte de ses bénéfices attendus pour la sécurité des salariés, la circulation au sein de la zone artisanale et le bon fonctionnement de notre entreprise.
Dans ce contexte, nous sollicitons un réexamen du classement de cette partie de terrain afin de permettre, son aménagement partiel en vue de l’extension du parking des salariés.
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir examiner cette observation, d’en tenir compte dans votre analyse et, si vous l’estimez justifié, de formuler une recommandation favorable à un réexamen du classement de cette zone dans votre rapport et vos conclusions.
Je vous joins un extrait cadastral et des photographies des terrains concernés.
Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire utile à l’examen de cette demande.
Je vous remercie de l’attention portée à cette observation et vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Objet : Demande de déclassement partiel d'une zone située dans la ZA à TROARN
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du PLUI, je souhaite attirer votre attention sur le classement de la zone située à TROARN, cadastrée section AH parcelle n°14.
Je sollicite votre attention sur la possibilité de revoir le classement partiel de cette zone, actuellement classée en zone A, Zone Agricole, en vue d’un éventuel reclassement en zone UZ.
Cette demande repose notamment sur les éléments suivants :
Des risques importants que présentent la présence d’arbres de plus en plus instables sur la zone concernée, notamment à la suite d’épisodes répétés de fortes averses et de vents violents. Ces conditions météorologiques fragilisent les arbres, déstabilisent leur ancrage dans le sol et peuvent entraîner la chute de branches, voire le déracinement ou le basculement de certains sujets. Cette situation est particulièrement préoccupante, et a été relevée lors d'un contrôle de l'inspection du travail, compte tenu de la proximité de notre zone d’activité et des opérations de chargement et de manutention de matériel qui y sont régulièrement effectuées. Lors de ces opérations, notre personnel est amené à travailler à proximité immédiate de ces arbres, parfois avec des engins et du matériel encombrant, ce qui limite les possibilités de déplacement rapide en cas de chute soudaine. Un tel événement pourrait provoquer un accident grave, occasionner des blessures importantes, endommager les équipements et interrompre l’activité de l’entreprise. La répétition des épisodes météorologiques défavorables renforce nos préoccupations quant à la stabilité de ces arbres et à la nécessité d’évaluer objectivement les risques auxquels nos salariés sont exposés. Nous demandons que cette problématique de sécurité soit pleinement prise en compte dans le cadre de l’enquête publique.
Le déboisement partiel de cette zone permettrait d’envisager l’agrandissement du parking destiné aux salariés de notre entreprise, afin de répondre à un besoin réel et croissant en matière de stationnement. Actuellement, faute de places suffisantes, les salariés n’ont souvent d’autre choix que de stationner leurs véhicules sur les trottoirs de la zone artisanale. Nous sommes conscients que cette situation gêne la circulation et les déplacements au sein de la zone d’activité. La création de places de stationnement supplémentaires permettrait ainsi de réduire le stationnement anarchique sur les trottoirs, d’améliorer les conditions de sécurité pour l’ensemble des usagers.
Nous souhaitons également profiter de cette enquête publique pour porter à votre connaissance notre futur projet d'aménagement global sur la parcelle cadastrée n° 242, qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration et de sécurisation de notre site d’activité.
Ce projet permettrait notamment de repenser l’organisation des espaces de circulation et de mettre en place un sens unique de circulation, afin de fluidifier les déplacements des véhicules, de limiter les croisements et les manœuvres délicates et de réduire les risques d’accident, tant pour les salariés que pour les autres usagers du site.
Associé à l’agrandissement du parking destiné au personnel, cet aménagement contribuerait à apporter une réponse concrète aux difficultés actuellement rencontrées au sein de la zone artisanale.
Notre démarche vise donc à proposer une organisation cohérente de l’ensemble du site, conciliant le développement de notre activité, l’amélioration des conditions de travail, la sécurisation des déplacements et la protection des personnes et des biens.
Nous sollicitons en conséquence un examen attentif de ces besoins dans le cadre de la présente enquête publique, ainsi qu’une étude de la possibilité de faire évoluer le classement de la partie de terrain concernée, afin de rendre envisageables les aménagements projetés, sous réserve du respect des règles d’urbanisme et des contraintes environnementales applicables.
Nous souhaitons que notre projet puisse être apprécié dans sa globalité, en tenant compte de ses bénéfices attendus pour la sécurité des salariés, la circulation au sein de la zone artisanale et le bon fonctionnement de notre entreprise.
Dans ce contexte, nous sollicitons un réexamen du classement de cette partie de terrain afin de permettre, son aménagement partiel en vue de l’extension du parking des salariés.
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir examiner cette observation, d’en tenir compte dans votre analyse et, si vous l’estimez justifié, de formuler une recommandation favorable à un réexamen du classement de cette zone dans votre rapport et vos conclusions.
Je vous joins un extrait cadastral et des photographies des terrains concernés.
Je reste à votre disposition pour fournir tout document complémentaire utile à l’examen de cette demande.
Je vous remercie de l’attention portée à cette observation et vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de ma considération distinguée.
Documents joints
Contribution n°1435 (Web)
Par Les Écologistes Pays de Caen
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h42
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h42
Modification du zonage - Intégration des cités-jardins en zone U5 :
Par son histoire la ville de Caen a subi de nombreuses démolitions. Elle possède plusieurs
cités-jardins référencées par le Site Patrimonial Remarquable de Caen.
Le projet de PLUI introduit un zonage spécifique aux cités-jardins (zone U5), ce qui est une bonne chose. Cependant, l'ensemble des cités-jardins de Caen n'y sont pas placées.
Il paraît donc nécessaire de placer l'ensemble des cités jardins référencées dans le SPR en zone U5 afin d'assurer la cohérence entre les 2 documents et dans un objectif de protection. Notamment, la cité-jardin autour de la rue Armand Marie, celle du docteur Calmette et les restes des cités avenue du Calvados et du boulevard de Rethel (hors SPR) ne sont actuellement pas référencées U5 alors qu'elles le devraient.
Nous demandons comme le signale l’OAP intercommunale - Cité plateau que les autres cités
jardins bénéficient des mêmes protection.
Par son histoire la ville de Caen a subi de nombreuses démolitions. Elle possède plusieurs
cités-jardins référencées par le Site Patrimonial Remarquable de Caen.
Le projet de PLUI introduit un zonage spécifique aux cités-jardins (zone U5), ce qui est une bonne chose. Cependant, l'ensemble des cités-jardins de Caen n'y sont pas placées.
Il paraît donc nécessaire de placer l'ensemble des cités jardins référencées dans le SPR en zone U5 afin d'assurer la cohérence entre les 2 documents et dans un objectif de protection. Notamment, la cité-jardin autour de la rue Armand Marie, celle du docteur Calmette et les restes des cités avenue du Calvados et du boulevard de Rethel (hors SPR) ne sont actuellement pas référencées U5 alors qu'elles le devraient.
Nous demandons comme le signale l’OAP intercommunale - Cité plateau que les autres cités
jardins bénéficient des mêmes protection.
Contribution n°1434 (Web)
Par Gaston LEFEVRE
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h38
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h38
- objet : demande d'adaptation du nombre de logements autorisés - réhabilitation d'1 corps de ferme au 6 rue de l'Hostellerie 14480 LE FRESNE CAMILLY
- Référence cadastrale : parcelle AD 0101
Madame, Monsieur,
Je sollicite une adaptation du projet de PLUI-HM afin d'autoriser la réalisation de 8 à 10 logements aux surfaces adaptées et facilitant l'accession abordable (au lieu du plafond de 3 à 4 actuellement envisagés dans la règle d'OAP) dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination des dépendances du dit corps de ferme traditionnel.
Cette demande est motivée par 3 impératifs d'intérêt général :
- Préservation du patrimoine bâti (actuellement en mauvais état) : les travaux structurels de restauration (couverture, maçonnerie, électricité, plomberie etc....sont particulièrement
lourds et représentent 1 million à 1,5 million d'euros). Un plafonnement à 3 ou 4 logements impose des surfaces unitaires démesurées et déséquilibre l'opération faisant peser un risque réel d'abandon et de dégradation sur ce bâti ancien remarquable.
- Stationnement intégralement maîtrisé : la vaste cour intérieure et l'emprise du bâti permettent d'aménager la totalité du stationnement réglementaire et visiteurs à l'intérieur même du site, garantissant l'absence de tout débordement sur la voie publique et la voie d'accès.
- Sobriété foncière et mixité de l'habitat : la réhabilitation de l'enveloppe bâtie existante permet de répondre aux besoins de logements diversifiés sur la commune sans consommer le moindre mètre carré agricole ou naturelle (respect des objectifs de 0 artificialisation nette).
Nous vous remercions de l'attention portée à notre observation pour la sauvegarde du patrimoine de notre commune.
Mr Gaston LEFEVRE
Tel 0661826965
- Référence cadastrale : parcelle AD 0101
Madame, Monsieur,
Je sollicite une adaptation du projet de PLUI-HM afin d'autoriser la réalisation de 8 à 10 logements aux surfaces adaptées et facilitant l'accession abordable (au lieu du plafond de 3 à 4 actuellement envisagés dans la règle d'OAP) dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination des dépendances du dit corps de ferme traditionnel.
Cette demande est motivée par 3 impératifs d'intérêt général :
- Préservation du patrimoine bâti (actuellement en mauvais état) : les travaux structurels de restauration (couverture, maçonnerie, électricité, plomberie etc....sont particulièrement
lourds et représentent 1 million à 1,5 million d'euros). Un plafonnement à 3 ou 4 logements impose des surfaces unitaires démesurées et déséquilibre l'opération faisant peser un risque réel d'abandon et de dégradation sur ce bâti ancien remarquable.
- Stationnement intégralement maîtrisé : la vaste cour intérieure et l'emprise du bâti permettent d'aménager la totalité du stationnement réglementaire et visiteurs à l'intérieur même du site, garantissant l'absence de tout débordement sur la voie publique et la voie d'accès.
- Sobriété foncière et mixité de l'habitat : la réhabilitation de l'enveloppe bâtie existante permet de répondre aux besoins de logements diversifiés sur la commune sans consommer le moindre mètre carré agricole ou naturelle (respect des objectifs de 0 artificialisation nette).
Nous vous remercions de l'attention portée à notre observation pour la sauvegarde du patrimoine de notre commune.
Mr Gaston LEFEVRE
Tel 0661826965
Contribution n°1433 (Web)
Par Ports de Normandie
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h38
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h38
Bonjour,
Veuillez trouver en pj la contribution de Ports de Normandie.
Veuillez trouver en pj la contribution de Ports de Normandie.
Documents joints
Contribution n°1432 (Web)
Par Ducastelle, Dimitri
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h35
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h35
Bonjour, voici ma contribution
Elle concerne nos terrains dont je suis propriétaireBretteville parcelle B 0 125
Sur cette parcelle qui est constructible, il est difficile de positionner un Habitat modulaire en profitant de la fondation actuelle du garage pour le remplacer, tout en respectant le fait d’être en limite séparatives, surtout la largeur du dit module
Et du coup cela ne laisse pas la possibilité de laisser une bande à droite de la parcelle pour faire les deux stationnements l’un derrière l’autre
Ma question, est-il possible de faire les deux stationnements l’un derrière l’autre
Autre question, est-il possible de faire en sorte que la règle de limite séparatives stricte, soit assouplie quand il s’agit de ci petites parcelles que celle-ci ?
En vous remerciant
Elle concerne nos terrains dont je suis propriétaireBretteville parcelle B 0 125
Sur cette parcelle qui est constructible, il est difficile de positionner un Habitat modulaire en profitant de la fondation actuelle du garage pour le remplacer, tout en respectant le fait d’être en limite séparatives, surtout la largeur du dit module
Et du coup cela ne laisse pas la possibilité de laisser une bande à droite de la parcelle pour faire les deux stationnements l’un derrière l’autre
Ma question, est-il possible de faire les deux stationnements l’un derrière l’autre
Autre question, est-il possible de faire en sorte que la règle de limite séparatives stricte, soit assouplie quand il s’agit de ci petites parcelles que celle-ci ?
En vous remerciant
Contribution n°1431 (Web)
Par SAS EDIFIDES
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h35
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h35
Bonjour, veuillez trouver ci-joint une contribution de la société EDIFIDES.
Document joint
Contribution n°1430 (Web)
Par Élus du groupe Unis pour Mathieu
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h35
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h35
Objet : réponse à la contribution N° 1106 déposée par M. A POUPEL, représentant de Foncier Conseil SNC (Nexity), aménageur de la ZAC de la Gare, datée du 13/10/2026
À l'attention du Président et des membres de la commission d'enquête,
Notre groupe a déposé le 21 septembre 2026 une contribution complète de 51 pages, dont 17 fiches de contribution qui portent notamment sur des corrections de zonage parcelle par parcelle, fondées sur un critère unique : des règles objectives, appliquées de manière équitable. Nous y demandons aussi de densifier là où le tissu le permet, par exemple à Laurélie. Nous complétons cette contribution pour répondre à celle de l'aménageur, déposée la veille de la clôture, qui demande un régime réglementaire propre à la ZAC.
Au 14 octobre 2026 à 16h30, le registre compte 1 425 contributions pour l'ensemble du territoire de Caen la mer, dont 205 pour la commune de Mathieu. Au moins 106 d'entre elles expriment clairement un refus de la ZAC de la Gare, notamment sur le stationnement, la circulation et la densité, ainsi que sur les risques sanitaires, sonores et de pollution, liés à la proximité de la RD 7. À cette expression des habitants s'oppose la contribution unique de l'aménageur, qui défend le projet et demande de faire évoluer le PLUi-HM en sa faveur. Un opérateur intéressé à l'opération ne peut pas obtenir à lui seul un règlement sur mesure, alors que les habitants doivent justifier chacune de leurs demandes.
1. Notre critère : l'égalité de traitement, pas la rigidité
Nous ne défendons pas le règlement par principe. Nous demandons des adaptations quand elles corrigent une erreur ou répondent à une situation précise et justifiée. Nous nous opposons à un régime dérogatoire appliqué à un seul opérateur sur 17 hectares, au motif que son calendrier et son équilibre financier l'exigent. Les habitants, eux, doivent justifier chaque demande parcelle par parcelle.
2. L'argument de la valeur du patrimoine communal n'est pas un motif d'urbanisme
L'aménageur invoque la valeur du foncier communal et le calendrier de l'opération. Le dossier de réalisation n'est pas établi et le PLUi-HM ne sera approuvé qu'en 2027. L'urgence est celle de l'opérateur.
3. Nous rejetons les deux options proposées par l'aménageur
Option 1 (reprise des règles du PLU de 2020). Elle revient à soustraire 17 hectares au règlement du PLUi-HM, au profit d'un seul opérateur, en rétablissant un règlement antérieur à son approbation. Ces règles sont moins protectrices, notamment sur les reculs face aux quartiers existants, la hauteur, la pleine terre et les clôtures. Elles datent d'avant les exigences de sobriété foncière et de prise en compte du risque hydrologique que le PLUi-HM décline. Si une adaptation précise est justifiée, elle doit se faire disposition par disposition, avec une justification, comme nous le demandons pour les parcelles des habitants.
Option 2 (forme urbaine confiée à l'OAP et au CPAUPE). Elle revient à confier le règlement à un document rédigé par l'aménageur, annexé à un cahier des charges approuvé par le maire, hors enquête publique. Ce document n'est écrit que pour les terrains à bâtir. Les maisons groupées, le collectif et les équipements viendront plus tard.
4. Un projet que son auteur décrit lui-même en décalage avec l'OAP
• L'OAP prévoit environ 225 logements intermédiaires. La ZAC compte 75 à 80 % de logements individuels, dont 40 % de lots de 450 à 700 m2.
• Pour les mêmes 225 logements, une forme plus compacte consommerait moins de terres agricoles.
• La mise en cohérence doit se faire vers l'OAP et ne doit pas légitimer le programme actuel. Nous maintenons que le nombre de logements doit être réexaminé : 225 logements paraissent disproportionnés au regard des besoins et des capacités de la commune.
5. Les risques qui ne dépendent pas des reculs
• Eau. Les superpositions de l'aménageur ne rendent pas compte de l'orientation d'une partie du périmètre vers le bassin versant de l'Orne. Nous demandons un réexamen de la gestion des eaux pluviales, en particulier du bassin d'infiltration en zone de nappe peu profonde.
• Mobilité. Un flux de 300 à 400 véhicules supplémentaires sur un réseau viaire étroit, près de l'école et des commerces, n'est pas traité. Nous demandons une étude de circulation préalable.
• RD 7 : bruit, pollution et santé. Une partie des logements serait implantée à proximité de la RD 7. L'aménageur présente le merlon planté et la frange de 75 m comme une protection. Nous demandons une étude acoustique et de qualité de l'air, avec évaluation du risque sanitaire pour les futurs habitants, avant approbation.
• Zone N. La liste des ouvrages admis (échangeur, voie principale, giratoire, stationnements, place centrale) doit être limitative, justifiée et recalée sur fichiers numériques. L'aménageur reconnaît lui-même des superpositions à 2-3 m et à 15 m près.
6. Hauteur et reculs : des critères, pas un absolu
• Hauteur. Le calcul de l'aménageur donne 11,80 m pour un R+1+combles sous un plafond de 12 m. Rien ne justifie 14 m. Nous ne contestons pas la compacité, que nous demandons ailleurs, mais une marge de 18,6 % non démontrée.
• Reculs. Nous demandons un traitement ciblé : un retrait renforcé uniquement face aux lotissements existants, sur justification parcelle par parcelle. Nous ne soutenons pas un retrait uniforme de 10 m s'il agrandit les lots sans protéger les riverains.
• Pleine terre et plantations. Elles doivent être respectées lot par lot. Les ratios globaux reposent sur les espaces publics.
7. Nos demandes
1. Rejeter la création d'un secteur dérogatoire, quelle que soit l'option retenue par l'aménageur (reprise du PLU de 2020 ou renvoi à l'OAP et au CPAUPE).
2. Limiter les ouvrages en zone N à une liste limitative, recalée sur fichiers numériques.
3. Demander à Caen la mer le réexamen du nombre de logements, de la gestion des eaux et de la circulation avant approbation.
4. Exiger une étude acoustique, de qualité de l'air et de risque sanitaire pour la proximité de la RD 7.
5. Maintenir la hauteur à 12 m, avec une tolérance topographique ciblée et justifiée.
6. Appliquer pleine terre, plantations et surfaces minimales lot par lot.
7. Verser au dossier l'avis du conseil municipal sur la demande de l'aménageur.
Élus de la minorité au conseil Municipal de MATHIEU 14920
Courriel : upm14@orange.fr
Référents du groupe UPM pour les questions d’urbanisme :
M. Christophe BEAUGÉ & Mme Virginie RIO
À l'attention du Président et des membres de la commission d'enquête,
Notre groupe a déposé le 21 septembre 2026 une contribution complète de 51 pages, dont 17 fiches de contribution qui portent notamment sur des corrections de zonage parcelle par parcelle, fondées sur un critère unique : des règles objectives, appliquées de manière équitable. Nous y demandons aussi de densifier là où le tissu le permet, par exemple à Laurélie. Nous complétons cette contribution pour répondre à celle de l'aménageur, déposée la veille de la clôture, qui demande un régime réglementaire propre à la ZAC.
Au 14 octobre 2026 à 16h30, le registre compte 1 425 contributions pour l'ensemble du territoire de Caen la mer, dont 205 pour la commune de Mathieu. Au moins 106 d'entre elles expriment clairement un refus de la ZAC de la Gare, notamment sur le stationnement, la circulation et la densité, ainsi que sur les risques sanitaires, sonores et de pollution, liés à la proximité de la RD 7. À cette expression des habitants s'oppose la contribution unique de l'aménageur, qui défend le projet et demande de faire évoluer le PLUi-HM en sa faveur. Un opérateur intéressé à l'opération ne peut pas obtenir à lui seul un règlement sur mesure, alors que les habitants doivent justifier chacune de leurs demandes.
1. Notre critère : l'égalité de traitement, pas la rigidité
Nous ne défendons pas le règlement par principe. Nous demandons des adaptations quand elles corrigent une erreur ou répondent à une situation précise et justifiée. Nous nous opposons à un régime dérogatoire appliqué à un seul opérateur sur 17 hectares, au motif que son calendrier et son équilibre financier l'exigent. Les habitants, eux, doivent justifier chaque demande parcelle par parcelle.
2. L'argument de la valeur du patrimoine communal n'est pas un motif d'urbanisme
L'aménageur invoque la valeur du foncier communal et le calendrier de l'opération. Le dossier de réalisation n'est pas établi et le PLUi-HM ne sera approuvé qu'en 2027. L'urgence est celle de l'opérateur.
3. Nous rejetons les deux options proposées par l'aménageur
Option 1 (reprise des règles du PLU de 2020). Elle revient à soustraire 17 hectares au règlement du PLUi-HM, au profit d'un seul opérateur, en rétablissant un règlement antérieur à son approbation. Ces règles sont moins protectrices, notamment sur les reculs face aux quartiers existants, la hauteur, la pleine terre et les clôtures. Elles datent d'avant les exigences de sobriété foncière et de prise en compte du risque hydrologique que le PLUi-HM décline. Si une adaptation précise est justifiée, elle doit se faire disposition par disposition, avec une justification, comme nous le demandons pour les parcelles des habitants.
Option 2 (forme urbaine confiée à l'OAP et au CPAUPE). Elle revient à confier le règlement à un document rédigé par l'aménageur, annexé à un cahier des charges approuvé par le maire, hors enquête publique. Ce document n'est écrit que pour les terrains à bâtir. Les maisons groupées, le collectif et les équipements viendront plus tard.
4. Un projet que son auteur décrit lui-même en décalage avec l'OAP
• L'OAP prévoit environ 225 logements intermédiaires. La ZAC compte 75 à 80 % de logements individuels, dont 40 % de lots de 450 à 700 m2.
• Pour les mêmes 225 logements, une forme plus compacte consommerait moins de terres agricoles.
• La mise en cohérence doit se faire vers l'OAP et ne doit pas légitimer le programme actuel. Nous maintenons que le nombre de logements doit être réexaminé : 225 logements paraissent disproportionnés au regard des besoins et des capacités de la commune.
5. Les risques qui ne dépendent pas des reculs
• Eau. Les superpositions de l'aménageur ne rendent pas compte de l'orientation d'une partie du périmètre vers le bassin versant de l'Orne. Nous demandons un réexamen de la gestion des eaux pluviales, en particulier du bassin d'infiltration en zone de nappe peu profonde.
• Mobilité. Un flux de 300 à 400 véhicules supplémentaires sur un réseau viaire étroit, près de l'école et des commerces, n'est pas traité. Nous demandons une étude de circulation préalable.
• RD 7 : bruit, pollution et santé. Une partie des logements serait implantée à proximité de la RD 7. L'aménageur présente le merlon planté et la frange de 75 m comme une protection. Nous demandons une étude acoustique et de qualité de l'air, avec évaluation du risque sanitaire pour les futurs habitants, avant approbation.
• Zone N. La liste des ouvrages admis (échangeur, voie principale, giratoire, stationnements, place centrale) doit être limitative, justifiée et recalée sur fichiers numériques. L'aménageur reconnaît lui-même des superpositions à 2-3 m et à 15 m près.
6. Hauteur et reculs : des critères, pas un absolu
• Hauteur. Le calcul de l'aménageur donne 11,80 m pour un R+1+combles sous un plafond de 12 m. Rien ne justifie 14 m. Nous ne contestons pas la compacité, que nous demandons ailleurs, mais une marge de 18,6 % non démontrée.
• Reculs. Nous demandons un traitement ciblé : un retrait renforcé uniquement face aux lotissements existants, sur justification parcelle par parcelle. Nous ne soutenons pas un retrait uniforme de 10 m s'il agrandit les lots sans protéger les riverains.
• Pleine terre et plantations. Elles doivent être respectées lot par lot. Les ratios globaux reposent sur les espaces publics.
7. Nos demandes
1. Rejeter la création d'un secteur dérogatoire, quelle que soit l'option retenue par l'aménageur (reprise du PLU de 2020 ou renvoi à l'OAP et au CPAUPE).
2. Limiter les ouvrages en zone N à une liste limitative, recalée sur fichiers numériques.
3. Demander à Caen la mer le réexamen du nombre de logements, de la gestion des eaux et de la circulation avant approbation.
4. Exiger une étude acoustique, de qualité de l'air et de risque sanitaire pour la proximité de la RD 7.
5. Maintenir la hauteur à 12 m, avec une tolérance topographique ciblée et justifiée.
6. Appliquer pleine terre, plantations et surfaces minimales lot par lot.
7. Verser au dossier l'avis du conseil municipal sur la demande de l'aménageur.
Élus de la minorité au conseil Municipal de MATHIEU 14920
Courriel : upm14@orange.fr
Référents du groupe UPM pour les questions d’urbanisme :
M. Christophe BEAUGÉ & Mme Virginie RIO
Contribution n°1429 (Web)
Par Labouret Philippe
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h34
Déposée le 14 octobre 2026 à 16h34
Je suis acquéreur d’une parcelle en cours de division située rue des Ombrages à Hermanville-sur-Mer, cadastrée section AE n° 304p pour une surface de 447 m2.
La parcelle est vendue comme constructible au regard du PLU actuellement en vigueur sur la commune. Cependant, dans le règlement graphique du futur PLUi-HM, elle apparaît, sur la quasi-totalité de sa surface, classée en espace boisé classé (EBC).
Un certificat d’urbanisme (CU) opérationnel a été obtenu le 4 juin 2025 (voir pièce jointe). Un dépôt de permis de construire avant le 4 décembre 2026 me garantit-il la conservation des règles du PLU actuel et, par conséquent, la constructibilité de ma parcelle ?
La demande de permis d’aménager ci-jointe, datée du 16 juin 2026, va également dans le sens de cette constructibilité.
Dans le cadre de mon projet de construction d’un garage à bateau, et sous réserve d'un dépôt de permis de construire avant le 4 décembre 2026 (fin de la validité de 18 mois du CU), je souhaiterais m’assurer de la constructibilité effective de la parcelle malgré son futur classement en espace boisé classé au PLUi-HM.
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur la délimitation de l’espace boisé classé. Certains arbres présents sur le secteur sont morts ou dépérissants et la parcelle concernée ne présente pas, selon mon appréciation, les mêmes caractéristiques ni le même intérêt arboricole que la parcelle voisine.
Dans ces conditions, je sollicite le maintien de la limite actuelle de l’EBC, telle qu’elle figure au plan de zonage du PLU en vigueur, en limite de propriété, sans extension du classement à la parcelle AE n° 304p.
Cette demande vise à préserver la cohérence du zonage existant tout en tenant compte de l’état réel de la végétation et de la possibilité de réaliser un projet de construction compatible avec les règles d’urbanisme applicables.
La parcelle est vendue comme constructible au regard du PLU actuellement en vigueur sur la commune. Cependant, dans le règlement graphique du futur PLUi-HM, elle apparaît, sur la quasi-totalité de sa surface, classée en espace boisé classé (EBC).
Un certificat d’urbanisme (CU) opérationnel a été obtenu le 4 juin 2025 (voir pièce jointe). Un dépôt de permis de construire avant le 4 décembre 2026 me garantit-il la conservation des règles du PLU actuel et, par conséquent, la constructibilité de ma parcelle ?
La demande de permis d’aménager ci-jointe, datée du 16 juin 2026, va également dans le sens de cette constructibilité.
Dans le cadre de mon projet de construction d’un garage à bateau, et sous réserve d'un dépôt de permis de construire avant le 4 décembre 2026 (fin de la validité de 18 mois du CU), je souhaiterais m’assurer de la constructibilité effective de la parcelle malgré son futur classement en espace boisé classé au PLUi-HM.
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur la délimitation de l’espace boisé classé. Certains arbres présents sur le secteur sont morts ou dépérissants et la parcelle concernée ne présente pas, selon mon appréciation, les mêmes caractéristiques ni le même intérêt arboricole que la parcelle voisine.
Dans ces conditions, je sollicite le maintien de la limite actuelle de l’EBC, telle qu’elle figure au plan de zonage du PLU en vigueur, en limite de propriété, sans extension du classement à la parcelle AE n° 304p.
Cette demande vise à préserver la cohérence du zonage existant tout en tenant compte de l’état réel de la végétation et de la possibilité de réaliser un projet de construction compatible avec les règles d’urbanisme applicables.
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